Sommaire

• 1. Conditions de forme
• 2. Notion de « conclusions »
• 3. Conclusions devant le juge de l’excès de pouvoir
• 4. Conclusions devant le juge de pleine juridiction
• 5. Moyens

• Références réglementaires
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

Les conditions de recevabilité des requêtes en contentieux contractuel se distinguent par les moyens soulevés et les délais de recours. La requête doit être rédigée en français, indiquer les noms et domiciles des parties, être déposée au greffe avant l'expiration du délai de recours, et être accompagnée de copies. Les conclusions à fin d'annulation sont limitées, sauf exceptions, et les demandes indemnitaires sont privilégiées. La jurisprudence récente a élargi les possibilités de recours.

• Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en contentieux contractuel ?
• Dans quels cas les conclusions à fin d'annulation sont-elles recevables devant le juge du contrat ?
• Comment la jurisprudence récente a-t-elle modifié les possibilités de recours en contentieux contractuel ?